AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07Indemnité de remboursement anticipé : la première chambre civile brise la résistance sur l'article 1129 du Code civil

Indemnité de remboursement anticipé : la première chambre civile brise la résistance sur l'article 1129 du Code civil

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 389 FS-P, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [CRCAM] Centre-Est c/ Épx Revollat : Juris-Data n° 2001-008558 Viole l'article 1129 du Code civil par fausse application l'arrêt qui, pour annuler une clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé d'un prêt, retient que l'objet de cette indemnité est indéterminé, alors que l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix. (...) Sur le troisième moyen pris (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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