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Encore une contestation, après exécution d'une prestation, de sa commande

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 489F-D, M. Dauvers c/ Sté Chemin environnement et autres : Juris-Data n° 2001-008858 Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 1, du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une personne au paiement de travaux qu'elle soutenait n'avoir pas commandé, retient que l'intéressé ne rapportait pas la preuve d'un accord verbal par lui allégué portant sur la réalisation de certains travaux seulement. (...) Sur le moyen unique, pris en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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