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Interactions entre marché monopolistique et marché concurrentiel

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 2000-D-50, 5 mars 2001, La Française des jeux : BOCC. 24 avr. 2001, p. 343 Une entreprise publique disposant d'un monopole légal, qui utilise les ressources de son activité monopolistique pour subventionner une autre activité s'exerçant sur un marché concurrentiel, ne méconnaît pas, de ce seul fait, les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce. En revanche, est abusif le fait pour cette entreprise d'utiliser les ressources tirées de son activité monopolistique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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