Licéité de la revente hors réseau

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 avr. 2001, Syndicat des professionnels européens de l'automobile [SPEA] et autres : Juris-Data n° 2001-009281 Le distributeur parallèle n'a pas à prouver que son vendeur s'est approvisionné régulièrement. Il n'est pas fautif pour s'être approvisionné auprès d'une société de location ou auprès d'un vendeur non agréé, qui s'est faussement présenté comme mandataire d'un utilisateur final. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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