AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07Le TPICE confirme que les règles de déontologie relèvent aussi du droit de la concurrence

Le TPICE confirme que les règles de déontologie relèvent aussi du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 mars 2001, Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets [OEB] c/ Commission des Communautés européennes, aff. T- 144/99 Il ne peut être admis que des règles organisant l'exercice d'une profession, par le seul fait qu'elles seraient qualifiées de « déontologiques » par les organismes compétents, échapperaient par principe au champ d'application de l'article 81 du Traité CE. Une directive ne peut déroger à une règle du Traité, et donc aux règles de concurrence. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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