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Les diverses formes d'intervention étatique continuent d'être contrôlées quant à leur conformité au droit communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 mars 2001, Preussen Elektra AG et Schleswag AG, aff. C-379/98 (V. aussi, CJCE, 29 mars 2001, République portugaise cl Commission des Communautés européennes, aff. C- 163/99) Une réglementation d'un État membre qui, d'une part, oblige des entreprises privées d'approvisionnement en électricité à acheter l'électricité produite dans leur zone d'approvisionnement à partir de sources d'énergie renouvelables à des prix minimaux supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d'électricité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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