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Annulation d'une décision de la Commission pour violation des droits de la défense

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 20 févr. 2001 Mannesmannrohren-Werke AG c/ Commission des Communautés européennes, aff T-l 12/98 (V. aussi, Cons. conc., déc. n° 01-D-24, 4 mai 2001, relative à des pratiques relevées à l'occasion de marché d'éclairage public et d'électrification rurale dans le département de l'Hérault) Lorsque, lors d'une demande de renseignements, les questions de la Commission portent non pas sur des données factuelles mais qu'elles invitent à décrire l'objet des réunions auxquelles l'entreprise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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