Date de point de départ du délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Angoulême, 28 mars 2001, Sté Finaref c/ Mme Lanoe : Juris-Data n° 2001-145996 Dans le cas d'un crédit permanent, reconstituable au fur et à mesure des remboursements, le point de départ du délai de forclusion est le jour du premier incident de paiement non régularisé, c'est-à-dire le jour où le débiteur se met à jour de son arriéré, de telle sorte qu'il n'a plus à payer que la prochaine échéance à venir. (...) • En vertu de l'article L. 311-30 du Code de la consommation, en cas de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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