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Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 434FS-P+B, Mme Gaudin c/ Crédit Foncier de France : Juris-Data n° 2001-008613 La demande de déchéance du droit aux intérêts n'est pas une action en nullité et se prescrit par dix ans. (...) • Vu les articles 1304 du Code civil et L. 110-4, 1 du Code de commerce ; • Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action en déchéance du droit aux intérêts (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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