Mention des additifs par l'importateur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 oct. 2000, M. Collet c/ Ministère public : Juris-Data n° 2000-130135 L'importateur, responsable de la première mise sur le marché, doit s'assurer de la conformité de l'étiquetage des produits avec les exigences de la réglementation tant française que communautaire. (...) • Considérant que l'additif E 509 : chlorure de calcium ajouté par le fabricant dans les conserves de reines-claudes comme « affermissant » est autorisé en quantité satisfaisante par la directive n° 95/2, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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