AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07Agence matrimoniale condamnée pour avoir faussement fait miroiter des rencontres avec des hommes exerçant des professions attractives

Agence matrimoniale condamnée pour avoir faussement fait miroiter des rencontres avec des hommes exerçant des professions attractives

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 25 mai 2000, M. Lafitte c/ Ministère public : Juris-Data n° 2000-131325 Il y a publicité trompeuse dans le fait de faire paraître dans la presse des annonces promettant aux clientes un vaste choix d'hommes de catégorie socioprofessionnelle élevée alors que le fichier de l'agence s'avère très réduit. (...) • Considérant que l'article L. 121-1 du Code de la Consommation vise toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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