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Prestations prétendument gratuites payées par le client

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2 mai 2000, M. Buffet c/ Ministère public : Juris-Data n° 2000-123674 Il y a délit de publicité trompeuse dans le fait de laisser croire au client qu'il bénéficie d'une prestation gratuite alors qu'en réalité il la paie. (...) • Considérant que la publicité faite par la société Pronuptia laisse supposer que le consommateur est attributaire d'une prestation gratuite (week-end offert à la future mariée ou séjour offert aux deux conjoints,) alors que l'enquête a révélé que. quelle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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