AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07NOTION DE CONSOMMATEUR : NE VOUS ARRÊTEZ PAS À L'APPARENCE !. - (À propos des arrêts de la CJCE du 22 novembre 2001, Sté Cape Snc et Idealservice Sri, aff. C-541/99 et Idealservice MN RE Sas, aff. C-542/99)

NOTION DE CONSOMMATEUR : NE VOUS ARRÊTEZ PAS À L'APPARENCE !. - (À propos des arrêts de la CJCE du 22 novembre 2001, Sté Cape Snc et Idealservice Sri, aff. C-541/99 et Idealservice MN RE Sas, aff. C-542/99)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Chronique par Monique LUBY

EXTRAIT *

Selon un important arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 novembre 2001, il résulte de l'article 2 de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993 qu'une personne autre qu'une personne physique, qui conclut un contrat avec un professionnel, ne saurait être regardée comme un consommateur. Dès lors, la notion de consommateur mentionnée dans cette directive doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques (V. pour le texte intégral de l'arrêt, ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement