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Mise de la commission à la charge de l'acquéreur : le bon de visite ne suffit pas

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ, 3 avr. 2002, n° 559FS-P+B, M. Cayol c/ Sté Acajou immobilier : Juris-Data n° 2002-013784 Viole les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui condamne l'acquéreur au paiement de la rémunération de l'agent immobilier en fondant cette obligation sur le mandat et le bon de visite alors que le contrat de vente ne contenait aucune mention relative à la commission. (...) Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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