AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07Dommages causés à un tiers : responsabilité délictuelle du contrôleur technique automobile

Dommages causés à un tiers : responsabilité délictuelle du contrôleur technique automobile

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 299 FS-P+B, Sté Auto bilan sécurité c/ Mme Pourri au et autre : Juris-Data n° 2002-013713 Responsabilité délictuelle d'une société chargée par le vendeur d'un véhicule d'en effectuer le contrôle technique avant la vente, qui commet de graves négligences dans l'exécution de sa mission et dont les fautes sont en lien de causalité avec les dommages subis par l'acquéreur du véhicule. (...) Sur le second moyen Attendu que la société Auto bilan sécurité fait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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