AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07Rappel de la règle du non-cumul entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

Rappel de la règle du non-cumul entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 534 F-D, Société nationale des chemins de fer [SNCF] c/ Sté Rhône location : Juris-Data n° 2002-013634 Un véhicule automobile, pris à bail par la SNCF, ayant été endommagé par un train, le loueur ne peut exercer une action contre le locataire dans d'autres conditions que celles que lui ouvre le contrat. (...) Sur le moyen unique, pris en sa troisième, branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la SNCF a pris à bail un véhicule automobile auprès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement