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L'obligation de conformité à la commande est toujours là

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 mars 2002, n° 503 F-D, M. Sibille c/ Sté Metzger : Juris-Data n° 2002-013533 Le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande. (...) . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Metzger a assigné M. Sibille en paiement du solde de fournitures et de pose de fenêtres et de volets roulants ; que M. Sibille, prétendant que ces éléments présentaient des non-conformités et des défauts, le tribunal a ordonné une expertise puis (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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