AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07Du caractère abusif de certaines clauses d'exclusivité, même limitées dans le temps

Du caractère abusif de certaines clauses d'exclusivité, même limitées dans le temps

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 12 févr. 2002, Sté Scan coupon c/ Sté Sogec Marketing : Juris-Data n° 2002-013066 Est abusif au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce un engagement d'exclusivité limité à un an, assorti d'une clause de reconduction tacite, mais avec faculté de résiliation, si son débiteur est dissuadé de rompre le contrat d'approvisionnement exclusif faute d'une offre concurrente suffisamment développée. (...) . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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