AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07Des concertations entre entreprises en vue de répondre à un marché de travaux publics peuvent constituer des pratiques détachables de la décision administrative d'attribution

Des concertations entre entreprises en vue de répondre à un marché de travaux publics peuvent constituer des pratiques détachables de la décision administrative d'attribution

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 29 janv. 2002, Stés Saturg et autres : Juris-Data n° 2002-110521 ; BOCC 27 mars 2002, p. 203 Le Conseil de la concurrence peut se déclarer incompétent pour examiner une procédure de concession par laquelle une collectivité publique choisit son prestataire de services, mais peut connaître des pratiques anticoncurrentielles antérieures et postérieures à ce choix. (...) Sur la compétence : Considérant que les sociétés Entreprise industrielle, Entreprise Jean Lefebvre, Sogea, Vinci (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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