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Le franchisé peut bénéficier du statut des baux commerciaux

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Cts Trévisan c/ Épx Basquet : Juris-Data n° 2002-013715 Même si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par les moyens mis en oeuvre par le franchisé. La clientèle fait donc partie du fonds de commerce du franchisé qui, néanmoins, n'est pas propriétaire de la marque et de l'enseigne. Il peut donc réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 1er (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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