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Le projet de règlement d'exemption par catégorie dans la distribution automobile contraint largement les constructeurs

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Projet de règlement de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile : JOCE C 67, 16 mars 2002, p. 2 (NDLR : Un nouveau projet a été mis en ligne le 17 juin 2002 sur le site Internet de la Commission. Une chronique reviendra sur le règlement en matière de distribution automobile lorsqu'il sera publié dans sa version définitive) Les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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