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Confirmation des décisions d'exemption individuelle des contrats de bière

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 21 mars 2002, Michael Hamilton Shaw et Timothy John Falla c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-131/99 (V. aussi TPICE, 21 mars 2002, Colin Joynson ci Commission des Communautés européennes, aff. T-231/99) Les parties à un accord exempté par décision individuelle à la suite d'une notification, et qui ne sont pas destinataires de la décision, peuvent valablement intenter un recours contre la décision. (...) Sur le fond : (...) Appréciation du Tribunal : (47) Il y a lieu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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