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Calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2002-927, 10 juin 2002 : Journal Officiel 11 Juin 2002 (Les annexes du décret sont reproduites au JO) Un décret fixe les modalités de calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et porte modification de l'article R. 313-1 du Code de la consommation. (...) . Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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