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Irrégularité de l'offre de prêt et déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Niort, 15 mai 2002, Sté DIAC c/ Mme David : Juris-Data n° 2002-110541 Se fondant sur le droit communautaire et sur la notion d'ordre public en droit de la consommation, il est possible d'affirmer que le juge peut soulever d'office l'irrégularité de l'offre de crédit à la consommation. Il y a nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve qu'il a remis à l'emprunteur un exemplaire de l'offre préalable du contrat muni d'un bordereau détachable, faute de quoi il encourt la déchéance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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