AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07La France est sanctionnée pour avoir mal transposé la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985

La France est sanctionnée pour avoir mal transposé la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 avr. 2002, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. jtes C-52/00, C-154/00 et C- 1 83/00 (NDLR : Pour compléter la précédente chronique de C. Laporte annonçant la probable condamnation de la France [Responsabilité du fait des produits défectueux : la France à nouveau épinglée : Contrats, conc., consom. 2000, chron. 11] , un prochain article reviendra également sur cet arrêt ; V. aussi supra, M. Luby, chron. 14, spéc. n° 9) La loi n° 98-389 du 19 mai (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2002-07-01


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