AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07BANQUE-CONCURRENCE - LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE QUE LE COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [CECEI] EST INCOMPÉTENT POUR SUBORDONNER L'AUTORISATION D'UNE FUSION BANCAIRE À DES CONDITIONS TENANT AU RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE

BANQUE-CONCURRENCE - LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE QUE LE COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [CECEI] EST INCOMPÉTENT POUR SUBORDONNER L'AUTORISATION D'UNE FUSION BANCAIRE À DES CONDITIONS TENANT AU RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement [CECEI] avait, par décision du 14 mars 2003, autorisé la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit Lyonnais en posant un certain nombre de conditions. Il exigeait, en particulier, la cession de 85 agences et interdisait pendant 2 ans la création de nouvelles agences dans un certain nombre de communes ou départements. Ces conditions jugées indispensables par le CECEI pour respecter les règles de concurrence ont été considérées (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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