AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07NOUVELLE DE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL POUR UN DÉSENDETTEMENT DURABLE DES MÉNAGES

NOUVELLE DE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL POUR UN DÉSENDETTEMENT DURABLE DES MÉNAGES

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui doit être prochainement examiné par l'assemblée Nationale contient un titre III relatif à la nouvelle procédure de rétablissement personnel pour un désendettement durable des ménages. La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, a été réformée en 1995, puis en 1998. Le dispositif actuel serait modifié (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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