AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET LA RESPONSABILITÉ DU DISTRIBUTEUR

L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET LA RESPONSABILITÉ DU DISTRIBUTEUR

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Chronique par Pascal OUDOT

EXTRAIT *

Selon le vocabulaire Capitant, le distributeur est un « revendeur faisant profession de commercialiser les produits d'un ou plusieurs fabricants ou autres fournisseurs ». Note 1En cette qualité il est soumis à une obligation de sécuritéNote 2, celle-ci étant principalement invoquée lorsque la responsabilité civile du distributeur est engagée en présence d'un dommage provoqué par la chose achetéeNote 3. En droit français, cette responsabilité est admise dans des conditions voisines de celles du fabricant. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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