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Le contrat de déménagement se différencie du contrat de transport

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. com., 1er avr. 2003, n° 614 FS-P+B, M. Baccar c/ Sté Garnier déménagements et autre : Juris-Data n° 2003-018503 Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement d'un mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer. Sur le moyen relevé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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