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Le préposé de La Poste s'était montré trop exigeant lors de la conclusion du contrat...

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 mars 2003, Association Confrérie Notre-Dame de France c/ La Poste : Juris-Data n° 2003-018297 Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts une association s'étant vue imposer une exigence infondée pour l'envoi des imprimés à caractère religieux auquel elle voulait procéder, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attitude de La Poste, qui avait exigé à tort que les documents soient adressés sous film opaque, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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