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L'acquéreur doit faire preuve d'une prudence élémentaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 26 févr. 2003, M. Heilles et autre c/ Mme Kosel et autre La présence non révélée de termites dans une maison ne constituait pas un vice caché justifiant l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'agent immobilier chargé de la vente avait signalé aux acquéreurs l'existence d'une infestation de capricornes dans la charpente et leur avait conseillé de prendre l'avis d'un spécialiste ; il appartenait aux acquéreurs de faire preuve d'une prudence élémentaire et de suivre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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