AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07Les contrats portant sur une prestation de services sont assujettis à l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce

Les contrats portant sur une prestation de services sont assujettis à l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003, SA Auchan France c/ Sté Phi-lippe Besnars Consultants (PBC) : Juris-Data n° 2003-018820 Selon l'article L. 442-6-1-5°, la rupture d'une relation commerciale établie porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de services. (...) Extraits. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Auchan France (société Auchan) avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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