AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07Les centrales de référencement à l'épreuve du droit des ententes

Les centrales de référencement à l'épreuve du droit des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. déc., n° 03-D-11, 21 févr. 2003, relative à des pratiques mises en oeuvre par la centrale de référencement Opéra, à paraître au BOCC Le Conseil de la concurrence ne sanctionne pas une centrale de référencement qui, à l'occasion de sa création, renégocie les conditions commerciales conclues entre fournisseurs et distributeurs et déférence certains fournisseurs, faute d'absence d'affectation du marché. (...) Extraits 1. Opéra est une centrale de référencement commune, créée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement