AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07L'absence de publicité des débats et du prononcé des décisions à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

L'absence de publicité des débats et du prononcé des décisions à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 janv. 2003, Sté Domoservices maintenance : Juris-Data n° 2003-017500 ; Bull. civ. IV, n° 12 (...) Extraits • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 00-D-22 du 16 juin 2000, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a infligé, notamment à la société Domoservices maintenance, venant aux droits de la société Domoservices Ouest, une sanction pécuniaire en raison d'ententes constatées à l'occasion de la passation de marchés d'entretien des installations individuelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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