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Les décisions du Conseil de la concurrence ont l'autorité de la chose décidée

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. déc. n° 02-D-75, 17 déc. 2002, saisine et demande de mesures conservatoires de la Sté Scoot France et a. : BOCC, 28 févr. 2003, p. 175 Le principe non bis in idem, qui est d'application générale en matière de sanction et que consacrent l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, interdit de connaître à nouveau (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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