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Annulation par la Cour d'une décision déclarant une aide incompatible

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 févr. 2003, Espagne c/ Commission, aff. C-409/00 L'exception à la règle de minimis pour le secteur du transport doit être interprétée restrictivement et nécessite de distinguer entre les transporteurs professionnels et non professionnels. Appréciation de la Cour (67) Il convient, à titre liminaire, de distinguer entre les aides litigieuses selon qu'elles ont été accordées à des personnes physiques ou morales effectuant des transports pour leur propre compte (ci-après les « non-professionnels (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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