AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07Exemption des arrangements au sein de la conférence maritime TACA (Trans Atlantic Conférence Agreement)

Exemption des arrangements au sein de la conférence maritime TACA (Trans Atlantic Conférence Agreement)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Dec. 2003/68/CE de la Commission, 14 nov. 2002 concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE TACA révisé (aff. COMP/37.396/D2) : JOCE n° L 26, 31 janv. 2003 NOTE : Par une décision du 16 septembre 1998, la Commission avait refusé l'exemption du « TACA » soit le « Trans-Atalntic Conférence Agreement », conclu entre les membres de la conférence maritime. Étaient en effet en cause la fixation du prix des services d'acheminement terrestre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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