AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07Alignement des textes de mise en oeuvre des règles de concurrence dans l'Espace Économique Européen

Alignement des textes de mise en oeuvre des règles de concurrence dans l'Espace Économique Européen

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : Lignes directrices 2003/C 10/14, pour le calcul des amendes infligées en application des règles de concurrence de l'EEE : JOCE n° C 10, 16 janv. 2003 Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité de Surveillance AELE adopte les lignes directrices en matière de calcul des amendes ainsi que les communications en matière d'accord d'importance mineure et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement