AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07Le fait d'être atteint de surdi-mutité ne permet pas de dire, à lui seul, qu'une banque a abusé de la faiblesse d'un contractant en lui faisant signer une offre de crédit à la consommation

Le fait d'être atteint de surdi-mutité ne permet pas de dire, à lui seul, qu'une banque a abusé de la faiblesse d'un contractant en lui faisant signer une offre de crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 7 nov. 2002, BNP Paribas c/ L. Coupin : Juris-Data n° 2002- 204200 (...) • Attendu que selon les conclusions du rapport d'expertise en écritures déposé le 14 mars 2001 « la signature déniée portée sur l'offre de prêt de la BNP en date du 30 novembre 1992, en qualité d'emprunteur, doit être attribuée à M Liliane Coupin » ; • Attendu que dans ses dernières écritures, M Coupin prend acte de ces conclusions mais prétend ne plus avoir le souvenir d'avoir signé cet acte ; • Qu'elle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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