Clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Vienne, 14 mars 2003, Cofidis c/ F... : Juris-Data n° 2003-212562 Le juge peut se saisir d'office du caractère abusif de clauses contenues dans un contrat de crédit à la consommation même après l'expiration du délai de forclusion. Est abusive une clause de nature à induire le consommateur en erreur sur la gratuité du prêt surtout si sa lisibilité est rendue difficile par la petitesse des caractères (inférieurs au corps 8). Il en va de même d'une clause pénale rédigée dans les mêmes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement