Ventes avec prime

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. comm., 11 mars 2003, Sté Marie Brizard Berger et Sté Berger : Juris-Data n° 2003-018190 Pour le calcul de la valeur de la prime, il y a lieu de prendre en considération tous les frais générés par la mise en place de l'objet-prime. Le fabricant du produit, qui propose l'opération de promotion, a l'obligation de s'assurer que ses distributeurs respectent les dispositions des articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2003-07-01


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