AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Activité du site internet de la Commission des clauses abusivesen 2003

Activité du site internet de la Commission des clauses abusivesen 2003

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Au tout début de l'année 2003, l'adresse du site internetde la commission a été simplifiée (www.clauses-abusives.fr)et son organisation refondue ; en avril un moteur de recherche internea été installé, et fin décembre une rubriquejurisprudence ouverte. Selon les statistiques fournies par le serveur, au cours de l'année2003, 1 437 connexions ont eu lieu sur le site. La liste de diffusion de la commission comportait, à fin décembre2003, 325 abonnés. Ces personnes sont destinataires de messages lesinformant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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