Définir le consommateur !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Repère par Guy RAYMOND Professeur émérite de la faculté de droit et dessciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le centième Congrès des notaires de France a adoptéune proposition tendant à définir le consommateur dans un articlepréliminaire du Code de la consommation. Cette proposition est ainsilibellée : « Le présent Code régit lesrelations entre un professionnel et un consommateur, sauf disposition légalecontraire. Est un consommateur, au sens du présent Code, toute personne physiquequi agit pour satisfaire des besoins exclusivement personnels et familiaux,totalement étrangers à sa profession ». Ce n'est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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