AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Surendettement et rétablissement personnel : ledécret d'application n° 2004-180 du 24 février2004

Surendettement et rétablissement personnel : ledécret d'application n° 2004-180 du 24 février2004

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Guy RAYMOND Professeur émérite à la faculté de droitet des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Le décret n° 2004-180 du 24 février 2004, pris enapplication de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 comporte deuxparties, l'une qui ajuste le Code de la consommation, sans sa partie réglementaire,aux conséquences de la loi du 1er août 2003 sur la procédurede surendettement, l'autre qui est consacrée au rétablissementpersonnel. C'est à ces précisions réglementaires queseront consacrés les développements de cette étude. Si la loi relative au surendettement et au rétablissement personnelavait été préparée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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