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Plaidoyer pour un changement dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Laurent POUILLE Docteur en droitChargé de cours à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Les rapports entre fournisseurs et distributeurs sont âpres. L'exercicede la puissance d'achat s'est s'avéré dans certains cas abusif.L'ordonnance de 1986 avait déjà tenté de contrôlercet abus. La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite loi Gallanda mis un terme à la dérive de la revente à perte. Laloi NRENote 1 a créé denouvelles notions juridiques : l'abus de puissance d'achat et l'abusde puissance de vente, per se. La circulaire DutreilNote 2 du 16 mai 2003 sur la négociationcommerciale entre fournisseurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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