Procédure de surendettement - Statistiques.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

En Bref par Hervé BRILLON Rédacteur en chef

EXTRAIT *

Répondant à une question écrite d'un parlementaire,le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a indiquéque dans le département du Calvados, le délai moyen entre lasaisie de la commission départementale de surendettement par un particulieret le traitement effectif du dossier déposé avait étéinférieur à quatre mois en 2000 et, inférieur àcinq mois en 2002. Il a également tenu à préciser qu'autitre de l'année 2000, sur 2 275 dossiers déposés,1 891 ont été déclarés recevables et 1 289plans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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