AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi pourla confiance dans l'économie numérique.

Décision du Conseil Constitutionnel relative à la loi pourla confiance dans l'économie numérique.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

En Bref par Hervé BRILLON Rédacteur en chef

EXTRAIT *

Le 10 juin dernier, par sa décision n° 2004-496 DC,le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de la loi pourla confiance dans l'économie numérique concernant le point dedépart du délai de prescription applicable à la communicationen ligne. Le législateur en faisant courir le délai de prescriptionà compter de la cessation de la mise à disposition d'un messagedans le cas de la communication en ligne, alors que le point de départde la prescription est la première communication au public dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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