AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Transparence des relations financières entre les États membreset les entreprises publiques

Transparence des relations financières entre les États membreset les entreprises publiques

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Veille par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

JO n° 133, 10 juin 2004, p. 10232 L'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transpositionde la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relationsfinancières entre les États membres et les entreprises publiquesest publiée dans le Journal Officiel du 10 juin 2004. Elle obligeles entreprises publiques ou privées chargées d'une missionde service public intervenant dans le secteur concurrentiel à tenirdes comptes séparés retraçant chacune de leurs activités.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement