Projet de loi

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Veille par Hervé BRILLON Rédacteur en chef

EXTRAIT *

Le projet de loi pour le soutien à la consommation et àl'investissement a été présenté au Conseil desministres du 16 juin par le ministre de l'Économie, des Financeset de l'Industrie et adopté le 24 juin en première lecture,pas l'Assemblée nationale. Il prévoit trois mesures destinéesà conforter la consommation des ménages : un encouragement direct à la consommation des jeunes générations,par l'encouragement des dons des parents. Le texte propose la mise en placed'une exonération de droits de mutation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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