AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Vente sur saisie par un autre créancier de l'acheteur : la subrogation réelle peut être invoquée jusqu'à la distribution du produit de la vente forcée

Vente sur saisie par un autre créancier de l'acheteur : la subrogation réelle peut être invoquée jusqu'à la distribution du produit de la vente forcée

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Ayant relevé qu'à la date de l'action en distraction du prix formée par le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété sur le bien objet d'une saisie-vente, le produit de la vente n'était pas encore distribué, la Cour d'appel a retenu à juste titre que cette action était recevable tant que la distribution n'aurait pas été réalisée. Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 618 FS-P+B, Aragon c/ Sté CGL et a. : Juris-Data n° 2004-023224 « Simple et efficace » (Ph. Malaurie et L. Aynès, Les sûretés, La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement